Ino Recyclage, Entreprise adaptée, Gestion déchets

Entreprise adaptée

L'EA, c'est quoi?

L'entreprise adaptée est en France une entreprise à part entière dont la spécificité est d'employer au moins 80 % de travailleurs handicapés. Autrement dit, elle peut apparaitre sous la forme d'une association investie dans le domaine du handicap ou bien sous la forme d'une société commerciale, sous la responsabilité d'un organisme gestionnaire dans lequel le travail d'une personne handicapée est pleinement pris en compte sur le plan de l'accompagnement professionnel.

Exonération de la taxe AGEFIPH FIPHFP

La loi « handicap» du 11 février 2005 maintient à 6% l'obligation du taux d'emploi de salariés handicapés pour tout établissement dont l'effectif est au moins égal à 20 salariés.

Lorsque les entreprises ne satisfont pas à cette obligation, elles sont tenues de verser une contribution. Le secteur public est désormais soumis à la même obligation et doit, à défaut de la remplir, verser une contribution au FIPHFP.

La contribution est fonction du nombre de personnes handicapées « manquantes » et de la taille de l'établissement.